Conditions générales de vente


PREAMBULE

Le site www.tendance-perso.com et la marque Tendance Perso® sont la propriété de DOMOPRINT SARL, dont le siège social est situé au 169 rue Sadi Carnot - 59350 - SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Tout le contenu publié ou mis à disposition sur ce site, y compris, mais non exclusivement, les textes, les graphiques, les photographies, les images en mouvement, les sons, les illustrations et les logiciels (le contenu du site) est la propriété de DOMOPRINT SARL, de ses concédants de licence ou de ses fournisseurs d'images tiers. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire.
Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demande spécifique.

ARTICLE 1 - GENERALITES

DOMOPRINT SARL propose à la vente sur son site web www.tendance-perso.com du linge de maison personnalisable.

Toute commande de produits implique de plein droit l'entière acceptation et sans réserve des présentes conditions de vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires du client, et ce quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à la connaissance de DOMOPRINT SARL.

Le mode de commande se fait exclusivement par l'envoi du bon de commande électronique. Par ce mode de commande, le client passe commande ferme et définitive à DOMOPRINT SARL.

 

ARTICLE 2 - LIVRAISON

2.1 Modalités de livraison

- Les délais de livraison figurant sur le site www.tendance-perso.com ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne sauraient donner au client le droit d'annuler la commande, de la refuser ou de demander des dommages et intérêts. DOMOPRINT SARL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

- Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. DOMOPRINT SARL se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

DOMOPRINT SARL est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises ou de cause étrangère.

2.2 - Conformité des produits

DOMOPRINT SARL s'engage à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. La demande doit être effectuée dans les sept jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent être renvoyés à DOMOPRINT SARL dans l'état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine.

Les frais d'envoi seront remboursés, sur la base du tarif facturé, ainsi que les frais de retour déboursés, si le retour est justifié par un défaut de qualité ou de conformité à la commande.

Les produits sont vendus tels que représentés sur le site Internet www.tendance-perso.com. Tendance Perso ne peut être tenue responsable des différences pouvant exister entre l'élément de personnalisation transmis par le client et sa reproduction sur le produit commandé, qui sont dues aux techniques de reproduction employées et à la nature du support. En raison de la forte rétractation des tissus après le traitement de fixation, la tolérance dimensionnelle des produits est de + ou - 3%.
Les représentations photographiques de produits personnalisés présentées sur le site www.tendance-perso.com ne sont pas contractuelles.

Les dispositions de cet article ne font pas obstacle au droit pour le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

 

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix applicables à une commande sont ceux en vigueur à la date de réception de cette commande par DOMOPRINT SARL.

Les prix indiqués sur le site Internet www.tendance-perso.com et dans les bons de commande s'entendent au départ des locaux d'expédition ; les frais de port sont donc à la charge exclusive du client, sauf stipulation contraire de Tendance Perso sur le site.

La TVA appliquée est de 19,6 %, sauf exception prévue par le Code Général des Impôts.
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, seront facturées et payables en Euros.

 

ARTICLE 4 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR COURRIER ELECTRONIQUE

DOMOPRINT SARL s'engage à envoyer au client un courrier électronique confirmant l'ensemble des éléments de la commande, avant l'expédition de celle-ci.


ARTICLE 5 - MODES DE REGLEMENT

5.1. Particuliers

Les produits commandés et les frais de ports afférents sont payables en totalité, à la commande :

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France)
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
- Sur Internet
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire).
En ligne, Tendance Perso vous permet de régler via le serveur bancaire sécurisé du LCL (Sherlock’s) dans un environnement sécurisé.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos n° sont connus seulement de notre partenaire bancaire la Société Générale.

Par virement bancaire
Pour régler ses achats par virement, le Client doit sélectionner " virement " dans le formulaire de commande.
Il doit alors nous faire parvenir son virement dans les 7 jours, accompagné impérativement de son N° de commande pour nous permettre de l'identifier.

Par chèque

Pour régler ses achats par chèque, le Client doit sélectionner " chèque " dans le formulaire de commande, et le libeller à l'ordre de DOMOPRINT Sarl, puis l'envoyer à Tendance Perso, 169 rue Sadi Carnot - 59350 - SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - France en indiquant le numéro de commande au dos.

5.2 Professionnels
Les commandes de nos clients professionnels peuvent être réglées au choix par chèque, virement ou carte bleue à l'échéance prévue par le devis.
Pour les commandes réglées à échéance, le taux des pénalités en cas de retard de paiement s'élève à 12%. Ces pénalités seront applicable dès le premier jour de retard.

ARTICLE 6 - REMBOURSEMENT

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du colis et en présence du chauffeur et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DOMOPRINT SARL de toute responsabilité vis à vis du consommateur. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison en présence du chauffeur et les confirmera, dans les 24 heures de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de l'entreprise DOMOPRINT SARL et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de DOMOPRINT SARL. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article 2.2 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception par DOMOPRINT SARL de la réclamation du client.

Le remboursement s'effectuera au choix de DOMOPRINT SARL par crédit du compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, dans un délai qui n’excédera pas 30 jours après la fin du mois en cours.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.


ARTICLE 7 - DELAI DE RETRACTATION

7.1. Les produits personnalisés par DOMOPRINT SARL à la demande du client ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf dans les cas visés à l'article 2.2, et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un remboursement. Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétraction sur ces produits. Dans le cas où l'annulation de commande interviendrait avant le démarrage de la fabrication, il serait procédé à l'établissement d'un avoir.

7.2. Pour les produits non personnalisés commandés sur le site www.tendance-perso.com, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande pour se rétracter. Il devra, dans le délai visé ci-dessus, envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à Tendance Perso - 169 rue Sadi Carnot - 59350 - SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - France, faisant acte de sa volonté de se rétracter.


ARTICLE 8 - SÉCURISATION

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés - 
Traitement N° 896150 - 15 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS.

 

ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est joignable par mail : contact@tendance-perso.com
Adresse : Tendance Perso, 169 rue Sadi Carnot - 59350 - SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE - France.
Téléphone : 09 60 19 38 51  (non surtaxé)


ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et produits reproduits sur le site Internet www.tendance-perso.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle français, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.tendance-perso.com de la société DOMOPRINT SARL est strictement interdite.


ARTICLE 11 - RESERVE DE PROPRIETE

Tout produit vendu demeure la propriété de DOMOPRINT SARL jusqu'à parfait et complet paiement de son prix en principal, intérêts et frais (notamment d'expédition). Jusqu'à cette date, les produits livrés seront considérés comme consignés en dépôt et l'acheteur supportera les risques de dommages qu'ils pourraient subir. En cas de saisie ou autre mesure de sûreté opérée par des tiers sur les produits, le client devra nous en informer immédiatement.


ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement du prix, la vente sera résolue de plein droit sans mise en demeure préalable ; la totalité des frais déjà engagés pour l'exécution de la commande (notamment frais de fabrication et frais de transport) seront exigibles immédiatement, sans préjudice des indemnités ou dommages et intérêts que DOMOPRINT SARL justifierait être en droit de réclamer.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITE

DOMOPRINT SARL ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une commande en cas de force majeure ou de cause étrangère.

Si, dans l'exécution des obligations lui incombant la responsabilité de DOMOPRINT SARL est engagée, le Client ne pourra prétendre qu'à des dommages et intérêts qui ne pourront excéder le montant total versé par le client en règlement de la commande en cause.

Du seul fait de la commande sur le site www.tendance-perso.com, le client déclare bénéficier des droits et/ou autorisations nécessaires pour reproduire sur le produit commandé les éléments de personnalisation transmis à DOMOPRINT SARL et ainsi ne pas porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou à l'intimité de la vie privée d'un tiers, et notamment un élément protégé au titre du droit des dessins et modèles, du droit des marques, des brevets ou des droits d'auteurs.

DOMOPRINT SARL se refuse à reproduire tout visuel contraire aux bonnes moeurs, qui porterait atteinte aux droits de l’homme des citoyens, ou qui présenterait un caractère pédophile, pornographique, raciste ou violent.

Le client garantit en conséquence DOMOPRINT SARL contre tout recours d'un tiers du fait de la reproduction de l'élément litigieux sur le produit personnalisé ou de l'exploitation du produit personnalisé par le client.

Le client accepte d'indemniser DOMOPRINT SARL de tout préjudice (y compris de toute indemnité qu'elle pourrait avoir à verser à des tiers au titre de tous frais ou honoraires qu'elle aurait à supporter pour assurer sa défense) qu'elle pourrait subir du fait de la diffusion sur le site des images que le client lui a communiquées, de toute violation des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute activité illégale exercée, à raison de toute faute ou négligence de la part du client.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Lille sera compétent.